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Qu‘est-ce qu’un Administrateur Judiciaire ?

Il s’agit d’un mandataire de justice, professionnel indépendant inscrit sur une liste nationale établie par la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline, dépendant du Ministère de la Justice.

Sauf quelques rares exceptions, l’Administrateur Judiciaire intervient après avoir été désigné par une autorité judiciaire.

L’administrateur judiciaire exerce une profession réglementée et prête le serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité et de me conformer, en toutes occasions, aux lois et règlements de ma profession. »

Il est soumis à des contrôles professionnels réguliers et est sous la surveillance permanente du Ministère Public.

De formation à la fois juridique et financière, l’administrateur judiciaire est expert en entreprise et, par nature, spécialisé notamment en droit commercial, social, fiscal, en comptabilité et en gestion.

La gestion de crise est son cœur de métier.

Domaines d‘intervention de l’Administrateur Judiciaire

L’administrateur judiciaire est chargé par décision de justice de surveiller, d’assister ou d’administrer les entreprises en difficulté (définition de l’article L. 811-1 du Code de commerce).

Désigné par une autorité judiciaire, l’administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui intervient en matière de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.

Il se voit confier à ce titre notamment les missions suivantes :

  • Des missions confidentielles de prévention (mandat ad hoc et conciliation) qui consistent à trouver des solutions amiables au travers de négociations, généralement avec les principaux créanciers de l’entreprise (banques, créanciers publics ou principaux fournisseurs…) pour l’aider à prévenir ou à surmonter des difficultés naissantes.
  • Des missions d’administration provisoire, en cas de défaillance ou de crise de gouvernance telles que le décès du dirigeant, une mésentente entre associés qui bloque le fonctionnement de la société, des problèmes de santé, une interdiction provisoire d’exercer…
  • Des missions de gestion de biens, dans le cadre de divorce, de succession, de mésententes…
  • Des missions d’administration judiciaire (en sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité et recherche de repreneurs).

N’hésitez pas à consulter l’étude pour plus de précisions sur ces différentes missions, domaine, coût, durée.

Le premier rendez-vous de consultation est gratuit, sans engagement, et permettra de déterminer de quelle façon nous pouvons vous aider en fonction de votre situation et de vos difficultés.

Règles de désignation de l’Administrateur Judiciaire.

  • Qui est concerné par l’intervention d’un Administrateur Judiciaire ?

Par principe, toutes les entreprises ou groupements sont éligibles au traitement amiable ou judiciaire de leurs difficultés : Société civile et agricole (SCI, SCEA, Groupement), association, société commerciale (SARL, SA, SAS…), entreprises individuelles, professions libérales…

Dans de très nombreux cas, l’entreprise devra s’entourer de l’aide d’un spécialiste en la personne de l’Administrateur Judiciaire.

Il n’y a pas de seuils minimums de chiffre d’affaires ou de salariés pour faire appel à un administrateur judiciaire, que ce soit à titre préventif (mandat ad hoc ou conciliation), dans le cadre d’une procédure collective ou pour faire une demande de désignation d’un administrateur provisoire.

Pour les procédures collectives (sauvegardes, redressements) la loi prévoit en revanche que la désignation d’un Administrateur Judiciaire est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés ou 3 M€ de chiffre d’affaires.

  •  Puis-je choisir mon administrateur judiciaire ?

OUI, cela est possible, et même le principe, dans le cas d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur ou d’un administrateur provisoire. Il suffit pour ce faire de préciser dans le corps de la requête qui sera adressée au Président du Tribunal, le nom du professionnel dont la désignation est sollicitée.

Un premier contact avec le professionnel en amont est alors opportun afin de définir l’étendue de sa mission, et le cas échéant, convenir d’une convention d’honoraires qui sera annexée à la requête.

En cas de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’article R.621-1 du Code de commerce prévoit que le débiteur peut proposer le nom de l’administrateur judiciaire qu’il souhaite voir désigner par le Tribunal.

En cas de demande d’ouverture d’un redressement judiciaire, le Tribunal est libre du choix de l’administrateur judiciaire. Pour autant, le chef d’entreprise représentant l’entreprise en difficulté (le débiteur) peut proposer un nom en motivant sa demande, notamment dans l’hypothèse où des réunions de travail et de prise de connaissance du dossier sont déjà intervenues en amont pour préparer au mieux l’ouverture de le procédure collective.