Entreprises concernées par l'intervention d'un administrateur judiciaire

Toutes les entreprises ou groupements peuvent être concernés par la prévention des difficultés et leur traitement amiable ou judiciaire : Société civile et agricole (SCI, SCEA, Groupement), Association, société commerciale (SARL, SA, SAS…), entreprises individuelles, professions libérales…

Il n’y a pas de seuils minimums de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés pour faire appel à un administrateur judiciaire, que ce soit à titre préventif (mandat ad hoc ou conciliation) dans le cadre d’une procédure collective ou pour une administration provisoire.

» Puis-je choisir mon administrateur judiciaire ?

En mandat ad hoc et en conciliation : oui, en précisant dans le corps de la requête qui sera adressée au Président du Tribunal, le nom du professionnel dont la désignation est sollicitée.

En administration provisoire, l’indication du professionnel qui a déjà été approché est possible, sans aucune obligation, pour le Président du Tribunal, de suivre cette préconisation.

En cas de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’article R.621-1 du code de commerce prévoit que le débiteur peut proposer le nom de l’administrateur judiciaire qu’il souhaite voir désigner par le tribunal.

En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, le Tribunal est totalement libre du choix de l’administrateur judiciaire. Pour autant, rien n’interdit au chef d’entreprise représentant l’entreprise en difficulté (le débiteur) de proposer un nom en motivant sa demande, notamment dans l’hypothèse où des réunions de travail et de prise de connaissance du dossier sont déjà intervenues en amont pour préparer au mieux l’ouverture de le procédure collective.