Rémunération

En tant qu’administrateur judiciaire, la rémunération de l’étude est fixée, suivant les missions qui lui sont confiées, soit de manière amiable, soit sur la base d’émoluments tarifés fixés par Décret.

Honoraires de l’Administrateur judiciaire et du Commissaire à l’exécution du plan.

Les honoraires de l’Administrateur Judiciaire au titre de son intervention dans le cadre de procédures judiciaires - sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire avec poursuite d’activité et commissariat à l’exécution du plan - sont fixés par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et par l’arrêté du 27 février 2018.
Ces textes sont consultables en suivant ces liens :
» Rémunération de l’administrateur judiciaire
» Rémunération du commissaire à l’exécution du plan 

Honoraires du Mandataire ad hoc et du Conciliateur.

Sur proposition du Professionnel, les conditions de la rémunération du Mandataire ad hoc ou du Conciliateur font l’objet d’une convention de mission avant la désignation de celui-ci par le Président du Tribunal.
La convention de mission précise le mode de rémunération (forfaitaire, taux horaires ou intéressement) en fonction du dossier, le taux horaire pratiqué le cas échéant, le montant maximal de la rémunération ainsi que le montant et les modalités de versement des provisions.
La rémunération ne peut être liée au montant des abandons obtenus de la part des créanciers ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture de dossier.
A titre indicatif, le taux horaire pratiqué par l’étude A2JZ varie entre 180 € et 300 € HT en fonction de la complexité du dossier et de la nature des tâches à accomplir.

Honoraires de l’administrateur provisoire.

L’intervention en qualité d’administrateur provisoire est facturée au temps passé sur la base d’un relevé d’heure actualisé, a minima, tous les mois.
La rémunération définitive sollicitée, en fonction du relevé d’heures, est soumise au vote lors d’une Assemblée Générale des associés, le cas échéant et quand les circonstances s’y prêtent.

 

Quel que soit le type d’intervention, le premier rendez-vous est toujours consultatif et n’est jamais facturé par l’étude A2JZ, qu’il donne lieu ou non à un mandat par la suite.